Accès à l’information

Ce que dicte la loi

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels :

  • donne aux citoyens le droit d’accéder à l’information et aux documents que détiennent les organismes publics, dont le CRDITED de la Montérégie-Est ;
  • régie la protection des renseignements personnels contre toute utilisation ou divulgation non autorisée de cette information.

Un responsable de l’accès aux documents est désigné dans chaque établissement.

Son rôle consiste à :

  • s’assurer de bien recevoir les demandes d’accès ;
  • les traiter en fonction des délais prescrits par la loi ;
  • au besoin, aider à préciser la demande afin que celle-ci soit complète et qu’elle concerne des documents détenus par le CRDITED de la Montérégie-Est.

 

Faire une demande d’accès

Pour faire une demande d’accès aux documents, vous devez faire parvenir votre demande à l’attention du responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels en précisant les documents  que vous voulez obtenir.  Seuls les documents détenus par le CRDITED de la Montérégie-Est peuvent lui être demandés.

Le responsable de l’accès peut déléguer une tierce personne pour l’assister dans le traitement de la demande.

Dans tous les cas, les délais prescrits par la loi sont :

  • 10 jours pour faire parvenir un accusé de réception de la demande
  • 20 jours pour répondre à la demande
  • Le responsable de l’accès peut se prévaloir de 10 jours supplémentaires au besoin

Pour joindre le responsable de l’accès aux documents au CRDITED de la Montérégie-Est :

Par téléphone : 450 679-6511
Par télécopieur : 450 928-3315
Par courriel : 16_crdime_acces_information@ssss.gouv.qc.ca

 

Documentation publique

Voici les documents rendus publics en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) et du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (c. A-2.1, r. 0.2 art. 4 et 5):

Organigramme en PDF incluant les noms et les titres des membres du personnel de direction et d’encadrement

Code d’éthique

Plan de classification (à venir)

Inventaire des fichiers personnels (à venir)

Registre (à venir)